Avocat en bail d’habitation à Vienne

Vous souhaitez mettre un appartement, une maison en location à Givors, près de Vienne ? Pour veiller à la bonne relation entre votre futur locataire et vous, il est nécessaire de rédiger un bail d’habitation en bonne et due forme. Ce contrat de location permettant d’anticiper et de prévenir les litiges est également essentiel pour une résolution optimale si un conflit venait néanmoins à apparaître. L’accompagnement d’un avocat en bail locatif est dès lors recommandé, afin de veiller à la bonne rédaction de ce contrat, mais aussi pour le règlement desdits litiges.

La rédaction du bail locatif : le rôle de l’avocat

La location d’un logement sans bail ou par contrat verbal n’est pas sanctionnée par la loi. Cependant, elle n’est pas sans risque : c’est pour cela que la loi du 6 juillet 1989 pour l’amélioration des rapports locatifs rend obligatoire la signature d’un bail d’habitation pour toute location d’un logement vide ou meublé.

Recensant l’ensemble des droits, mais aussi les obligations du locataire et du propriétaire, la rédaction de ce bail n’est pas à prendre à la légère. C’est à ce titre que le recours à un avocat en baux d’habitation, s’il n’est pas obligatoire, reste vivement conseillé.

En effet, tout bail de location doit respecter un certain nombre de règles. Maîtrisant parfaitement cette discipline, Maître DI NOTARO, avocat en droit immobilier, s’assure que votre contrat de location remplisse toutes ses obligations. De la mention obligatoire de l’identité des parties, de la durée du bail, du montant du loyer, etc., à la vérification qu’aucune clause interdite n’y soit apposée (imposition d’un prélèvement automatique ou sur salaire, interdiction d’hébergement d’une personne tierce, etc.), votre avocat à Vienne veille toujours à la préservation des intérêts des ses clients.

Pouvant également rédiger des baux commerciaux, en fonction de votre situation et de vos besoins, Maître DI NOTARO pourra aussi vous conseiller l’ajout d’un certain nombre de clauses dans le respect de la législation. Révision de loyer, clause résolutoire pour interruption du bail (en cas de loyers impayés, notamment), augmentation de la durée maximum de 3 ans pour le bail… Votre avocat en bail locatif près de Givors et de Vienne vous conseille et vous assiste.

Le bail d’habitation, essentiel pour régler les litiges

Comme mentionné plus haut, un bail d’habitation ouvre un certain nombre de droits et d’obligations au bailleur ainsi qu’au locataire. Aussi, ce dernier est, par exemple, obligé de :

• payer son loyer et ses charges selon les modalités de paiement précisées dans le bail ;
• souscrire à une assurance habitation de son choix (elle ne peut en aucun cas être imposé par son propriétaire) ;
• restituer le bien loué en bon état ou, au moins, dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée ;
• ne pas causer de troubles de voisinage ;
• Etc.

Quant au bailleur, il a le devoir de livrer un logement décent à son locataire ; cela signifie qu’il ne peut porter atteinte ni à sa santé, ni à sa sécurité. Par ailleurs, il doit réaliser un diagnostic technique qui doit être annexé au contrat de location et réaliser tous types de travaux ne rentrant pas dans la liste des réparations locatives. Enfin, le bailleur doit garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux et lui envoyer une quittance de loyer pour chaque versement.

Le non-respect d’une de ces obligations ou toute autre clause légale ajoutée au contrat peut créer un litige bailleur-locataire. L’avocat en baux d’habitation, s’il intervient pour la rédaction du bail, accompagne aussi ses clients pour le règlement de ce litige.

Bailleur à Vienne ou aux alentours, vous êtes confronté à des loyers impayés depuis plusieurs mois ? Malgré vos relances, votre locataire refuse de s’acquitter de sa dette ? Lors de l’état des lieux de sortie, vous avez constaté de nombreux dégâts, mais votre locataire s’oppose à la retenue sur son dépôt de garantie ? Vous souhaitez donner à votre locataire un congé pour reprise ?

Locataire près de Givors, votre propriétaire réclame des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives ? Cela fait plus d’un mois que vous avez rendu les clefs de votre logement, mais votre bailleur ne vous a toujours pas restitué votre caution ? Vous avez besoin de conseils juridiques suite à une mesure d’expulsion ?

Avocat au barreau de Lyon, Maître DI NOTARO accompagne au sein du Cabinet d’avocats EKLION toute personne faisant face à un litige locatif, et son expérience lui permet d’intervenir aussi bien lors d’un règlement amiable que dans le cadre d’une procédure judiciaire à Vienne.